Conditions Générales de Transport et de Vente
France Navette – Paris-Nice Navette
Version mise à jour le 19 août 2025 (France)
Applicable 2026 / 2027
1. Dispositions Générales
En réservant un billet avec paris-nice-navette.com et/ou france-navette.com, vous acceptez les présentes conditions générales de transport applicables à vous et à vos bagages.
Veuillez les lire attentivement. Elles doivent être comprises en combinaison avec les conditions particulières propres à votre pays ou région.
2. Conditions du Contrat de Transport
2.1 Généralités
a) Les conditions du contrat de transport sont celles mentionnées sur le billet du passager.
b) Elles s’appliquent aussi aux trajets gratuits ou à tarif réduit, sauf mention contraire.
c) Tout transport est soumis aux règles tarifaires en vigueur au moment de la réservation.
d) Ces conditions sont établies selon la réglementation européenne applicable.
e) Elles sont consultables sur les sites france-navette.com et paris-nice-navette.com.
2.2 Affrètement et Partage de Codes
Certains trajets peuvent être opérés en partage de codes ou affrètement.
Le passager est informé de l’identité du transporteur effectif avant le départ.
Les présentes conditions s’appliquent lorsqu’elles sont plus favorables que celles du transporteur exécutant.
2.3 Plan d’Urgence
En cas de retard important, le plan d’urgence applicable est celui du transporteur opérant effectivement le trajet.
2.4 Prédominance de la Loi
Ces conditions s’appliquent sous réserve du droit en vigueur.
L’invalidation d’une clause n’affecte pas la validité des autres, sauf si elle est essentielle au contrat.
3. Billets
3.1 Dispositions Générales
- Le billet prouve l’existence d’un contrat entre le transporteur et le passager.
- Il est nominatif et non cessible.
- Certains billets à tarifs spécifiques peuvent être non modifiables ou non remboursables.
- Le passager doit présenter une pièce d’identité et conserver un billet valide.
- En cas de perte, le billet peut être réémis avec frais de service.
- Les passagers bénéficiant de réductions doivent pouvoir justifier leur tarif.
3.2 Durée de Validité
- Valable 2 mois à compter de l’émission ou du premier trajet.
- Prolongation possible en cas de maladie, décès ou empêchement prouvé.
- Les prorogations ne peuvent excéder 45 jours à compter du décès.
3.3 Force Majeure
En cas d’impossibilité de voyager pour cause de force majeure, le transporteur accorde un avoir valable un an, sous réserve de justificatifs.
4. Tarifs, Taxes et Redevances
- Les tarifs couvrent le trajet du point d’origine à la destination.
- Les frais, taxes et surcharges imposés par des autorités sont à la charge du passager.
- Des frais d’émission peuvent s’ajouter au tarif TTC.
- Les paiements s’effectuent dans la monnaie du pays d’achat, sauf mention contraire.
- En cas d’erreur manifeste de prix, la réservation peut être annulée.
5. Réservations
- Une réservation est confirmée dès son enregistrement dans le système.
- Certaines peuvent être non modifiables ou annulables.
- Le passager doit fournir un numéro de téléphone ou une adresse e-mail valides.
- Le type de véhicule annoncé est indicatif. Le transporteur peut le modifier pour raisons techniques ou de sécurité.
6. Données Personnelles
- Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur les sites du transporteur.
7. Assistance Particulière
- Les passagers à mobilité réduite ou nécessitant une assistance doivent en informer le transporteur au moment de la réservation.
- Les conditions spécifiques sont disponibles sur demande.
8. Enregistrement et Embarquement
- Présentation 30 minutes avant le départ.
- Le non-respect des horaires peut entraîner l’annulation de la réservation sans remboursement.
- Le passager doit disposer de tous les documents requis pour voyage
9. Refus ou Limitation de Transport
- Le transporteur peut refuser le transport pour des raisons de sécurité, de comportement, de non-conformité des documents, de paiement non effectué ou d’état physique inadapté.
Le billet peut alors être annulé sans remboursement.
10. Bagages
10.1 Généralités
- Le passager est responsable du contenu de ses bagages.
- Sont interdits : objets dangereux, inflammables, explosifs, armes, animaux non autorisés.
- Le transporteur peut inspecter les bagages et refuser leur transport.
10.2 Franchise et Valeur
- La franchise est limitée en poids et dimensions.
- Un supplément tarifaire s’applique au-delà.
- Les objets de valeur doivent être conservés en bagage à main.
- Une déclaration spéciale d’intérêt peut être faite pour des bagages de valeur.
10.3 Bagages Non Enregistrés
- Limite : 1 bagage pouvant être placé sous le siège.
- Le transporteur peut exiger l’enregistrement d’un bagage trop volumineux.
10.4 Animaux
- Transport soumis à acceptation préalable du transporteur.
- Documents de vaccination et de santé obligatoires.
- Les chiens d’assistance voyagent gratuitement.
- Le non-respect des conditions entraîne la responsabilité du passager.
11. Horaires
- Les horaires publiés sont indicatifs et peuvent être modifiés.
- Seuls ceux figurant sur le billet font foi, sous réserve d’imprévus.
12. Retard et Annulation
- Le transporteur met tout en œuvre pour limiter les retards.
- En cas d’annulation, il appliquera la réglementation européenne (Règlement CE 261/2004).
- Les réclamations doivent être déposées via le formulaire en ligne.
13. Surréservation et Déclassement
- En cas de surréservation, le passager reçoit la compensation prévue par la loi.
- En cas de déclassement, remboursement partiel du billet selon la réglementation.
14. Remboursements
- Réalisés selon les conditions tarifaires et la loi applicable.
- Les demandes doivent être adressées au transporteur via le formulaire dédié.
- Aucun remboursement après expiration du billet ou en cas de fraude.
15. Comportement à Bord
- Les passagers doivent se conformer aux instructions du personnel.
- Interdiction de fumer, vapoter ou consommer de l’alcool personnel.
- L’usage d’appareils électroniques peut être restreint.
- Toute captation d’image est interdite sans consentement.
- Le non-respect peut entraîner exclusion et poursuites.
17. Transports Terrestres Successifs
Lorsque plusieurs transporteurs effectuent un trajet sous un même billet, le transport est considéré comme une seule opération.
18. Formalités Administratives
Le passager doit se munir de tous les documents requis (visas, pièces d’identité, certificats, etc.).
Le transporteur décline toute responsabilité en cas de non-conformité.
19. Responsabilité du Transporteur
- Limitée aux dommages directs prouvés.
- Non responsable des pertes dues à la non-conformité du passager aux règlements.
- En cas d’accident, la responsabilité est engagée selon la Convention européenne sur le transport de passagers.
- Aucune indemnité n’est due pour dommages indirects ou aggravation d’un état préexistant.
